J.O. 295 du 21 décembre 2006
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Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure
NOR : SOCF0612450A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 22 décembre 2005,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Adapter ou réparer un vêtement ;
2. Confectionner des vêtements aux mesures d'une cliente ;
3. Gérer une entreprise artisanale de fabrication de vêtements sur mesure.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.Article 3
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 4
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : fabricant(e) de vêtements sur mesure.
Niveau : IV.
Code NSF : 242 n.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) fabricant(e) de vêtements sur mesure conçoit, adapte, réalise à l'unité des vêtements féminins aux mesures des personnes qu'il (elle) reçoit. Il (elle) procède également à des interventions de retouche et de réparation des vêtements textiles qui lui sont soumis.
La haute valeur ajoutée des articles qu'il (elle) réalise demande de la créativité, la prise en compte des désirs et caractéristiques morphologiques des personnes, l'application de méthodes rigoureuses, la maîtrise des techniques de patronage et de fabrication des vêtements à la main et à la machine.
Le plus souvent en entreprise individuelle, il (elle) assure la gestion quotidienne de son entreprise.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Adapter ou réparer un vêtement
Réaliser les préparations nécessaires à une retouche de vêtement.
Réaliser, par piquage, des opérations de retouche.
Réaliser, à la main, des assemblages de parties de vêtements.
2. Confectionner des vêtements aux mesures d'une cliente
Construire les bases de vêtements féminins.
Réaliser les patrons de vêtements féminins.
Bâtir et valider une toile de vêtement féminin sur mesure.
Couper, assembler et monter des vêtements féminins.
Assurer les finitions de retouches et de fabrication de vêtements.
3. Gérer une entreprise artisanale
de fabrication de vêtements sur mesure
Etablir un tarif de retouches et de fabrications de vêtements sur mesure.
Assurer la contractualisation d'une prestation de retouche ou de couture sur mesure.
Assurer l'organisation matérielle et la planification du travail d'une entreprise de retouche et de couture sur mesure.
Assurer les approvisionnements d'une entreprise de retouche et de couture sur mesure.
Assurer la gestion quotidienne administrative et comptable d'une entreprise de retouche et de couture sur mesure.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles
par le détenteur du titre
Commerce de l'habillement ; artisanat de la retouche et de la couture ; entreprises de création de l'habillement ; entreprises industrielles de l'habillement ; secteur du spectacle ; structures d'insertion par l'activité économique.
Codes ROME :
47211 - Réparateur(trice)-retoucheur(se) en habillement ;
47212 - Fabricant(e) de vêtements sur mesure ou en petite série.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.